Site Officiel • Certifié • N°1 France 2025
📧 Email : [email protected]
🌐 Site : https://atlaspontv.fr
1. Objet de la contre-notification
Cette page décrit la procédure permettant à un utilisateur ou à un tiers de soumettre une contre-notification DMCA si un contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une notification DMCA et que cette personne estime que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
Atlas Pro ONTV respecte le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
2. Conditions pour déposer une contre-notification
Une contre-notification DMCA ne peut être soumise que si vous estimez, de bonne foi, que le contenu concerné a été retiré à tort, notamment parce que :
- Vous êtes le titulaire légitime des droits, ou
- Vous disposez d’une autorisation légale d’utilisation, ou
- Le contenu ne viole pas les droits d’auteur invoqués
3. Informations requises
Toute contre-notification DMCA doit obligatoirement inclure les éléments suivants :
- Votre nom complet et vos coordonnées (adresse, email, téléphone)
- L’identification précise du contenu retiré ou désactivé
- L’URL ou l’emplacement exact du contenu avant son retrait
- Une déclaration sur l’honneur attestant que vous estimez que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification
- Une déclaration acceptant la compétence des juridictions compétentes
- Votre signature électronique ou manuscrite
Toute demande incomplète pourra être rejetée.
4. Envoi de la contre-notification
Les contre-notifications DMCA doivent être envoyées exclusivement à l’adresse suivante :
5. Traitement des contre-notifications
Après réception d’une contre-notification valide :
- Nous examinerons la demande dans les meilleurs délais
- Le contenu concerné pourra être rétabli conformément à la loi applicable
- La partie ayant soumis la notification DMCA initiale pourra être informée
Atlas Pro ONTV se réserve le droit de refuser toute contre-notification abusive, frauduleuse ou manifestement infondée.
6. Fausses déclarations
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la procédure de contre-notification peut entraîner des responsabilités civiles ou pénales, conformément aux lois en vigueur.
7. Limitation de responsabilité
Atlas Pro ONTV agit en tant que fournisseur de service technique et ne saurait être tenu responsable des litiges relatifs aux droits d’auteur entre tiers.
8. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier cette page Contre-notification DMCA à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales.
9. Contact
Pour toute question relative à cette procédure, vous pouvez nous contacter :
📧 contact@atlaspontv.fr
